Il résulte de l’instruction, notamment du courrier du 3 février 2025 du maire de la commune du Blanc-Mesnil et du bulletin de paie de Mme A... du mois de février 2025, que la commune du Blanc-Mesnil a

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune du Mesnil-Patry au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de la commune de Bosc-Mesnil.

Aux termes des dispositions de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Blanc-Mesnil : " 11.2.

X... devant ce tribunal aux fins d'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1992 du maire du Blanc-Mesnil prononçant sa radiation des cadres ; 2°) de rejeter la requête présentée par la commune du Blanc-Mesnil

" ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA POINTE SULLE" ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

A B et Mme C D épouse B résident à Le Mesnil-Gilbert (Manche). L'accès à leur propriété s'effectue par le chemin dit E.

(extrait Kbis du 5 décembre 2017) ; - LA SCEA DU MESNIL a pour gérants L... I... et U... J...

ses conclusions indemnitaires et annulé l’arrêté du 22 décembre 2021 du maire du Blanc-Mesnil.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune du Blanc-Mesnil : 2.

DECIDE : Article 1er : L’arrêté du 11 janvier 2023 du maire de la commune du Blanc-Mesnil est annulé.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Mesnil-en-Thelle dans les deux instances : 3.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE DE MESNIL-SAINT-PERE et de Me Ravanel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune du Blanc-Mesnil n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Blanc-Mesnil.

M et Mme B sont propriétaires d'une habitation sise 3 rue du stade à Le Mesnil Aubry qui est riveraine d'une parcelle sur laquelle la commune du Mesnil Aubry (95) a fait aménager, en 2020, une aire de

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1992, présentée par le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ contre les déviations de la RN 308 et du

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris qui a, à la demande de la commune de Mesnil-le Roi, d'une part, annulé le jugement

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL-LE-PECQ, dont le siège est ... ; le COMITE