TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, l'association Bosc Mesnil Environnement, demande au tribunal d'annuler la délibération n° 26/11-2021-7 du conseil municipal de la commune de Bosc-Mesnil.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'association Bosc Mesnil Environnement a demandé, dans le cadre d'un projet de création d'une station de recharge alimentée par deux éoliennes, l'inscription, à l'ordre du jour du conseil municipal, de l'organisation d'une consultation, sollicitée par 62 électeurs. La mise en place de cette consultation a été unanimement acceptée par l'assemblée délibérante de la commune le 11 juin 2021, consultation qui a été organisée le 24 octobre 2021. Lors de sa séance du 26 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé la délibération attaquée qui se borne à faire état des résultats de la consultation et des avis émis par les conseillers municipaux sur le projet envisagé sans prendre aucune décision, la délibération précisant elle-même qu'il n'y a pas de délibération " à prendre par rapport à ce vote ". Dès lors, la délibération n° 26/11-2021-7 attaquée, qui constitue un acte dépourvu de tout effet juridique propre, n'est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, la requête de l'association Bosc Mesnil Environnement est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Bosc Mesnil Environnement est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Bosc Mesnil Environnement.  
 Copie en sera transmise pour information à la commune de Bosc-Mesnil.  
 Fait à Rouen, le 8 août 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.