Guy X..., domicilié chez Mme Lucie Y..., ..., contre l'arrêt RG n° 10/23420 rendu le 8 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), l'arrêt RG n° 04/927 rendu le 15 décembre 2004 par

[R] et [G] [Z], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Vignobles de Bonbonnet, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [Personne physico-morale 1], en qualité de liquidateur

Grosse délivrée à : LIBERAS BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 19 Décembre 2006 enregistré

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de

Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ball packaging

Logak, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la société TELE CARAIBES INTERNATIONAL GUADELOUPE et de la société TELE CARAIBES INTERNATIONAL MARTINIQUE et de Me Luc-Thaler,

rue de la Prairie, 2°) de Monsieur Jean-Pierre A..., 3°) de Mademoiselle Isabelle A..., demeurant tous deux immeuble Provence A 3, Le Puchot, à Elbeuf (Seine-Maritime), 4°) de Monsieur Jean-Luc

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

Jean-Luc X..., domicilié Clinique de l'Archette, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres du Sud-Est, et de la société Pompes funèbres générales

Luc F..., domicilié à Briec (Finistère), E... Coat Landrévarzec, 4°/ M. Z...

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat des

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Alvarbois, les conclusions de M.

Compte tenu de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, Jean-Luc Y... devait, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, avant de licencier Jean-Luc Y..., rechercher les possibilités

Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP BOISSONNET réf 086970 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance

[S] [M] 10 Imp du petit pavé 27300 BOISSY LAMBERVILLE comparant par Me [A] 34 Quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M.

Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler