, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n°s R 94-42.572, S 94-42.573, T 94-42.574, U 94-42.575 formés par : 1°/ Mme Dominique A..., demeurant ..., 2°/ Mme Sylvie Z..., demeurant lotissement

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.

-B..., Monsieur Jean-Louis X... et Madame Angèle Z... épouse A... .

Eoche-Duval, Auditeur, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après le décès de M.

Louis A, demeurant ... ; M.

1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Mme Michèle MAUPIOUX (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Aline JACQUET DUVAL

Maître Louis HIROU, ès qualités de représentant des créanciers de la S.A.

BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Floriane DUVAL, avocat

Jean-Louis C., Guy X..., Bernard Z..., A... Ernest B..., José C. et A...

René-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., épouse X..., demeurant Les Logis de la Pastorale A3, ...,

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Louis Vincent X...

Mme Corinne Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant lotissement

Henri X..., demeurant route de l'Anjourière, lotissement A, La Croix Gilard, 85670 La Chapelle-Palluau, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant Lotissement La Tousque n° 25, 84120 Mirabeau,

; - l'article L. 111-5 du Code de l'Urbanisme issu de la loi SRU fait obstacle à ce qu'un tel règlement du lotissement ne soit automatiquement contractualisé ; il appartient à ceux qui se prévalent

M... avait au demeurant fait savoir à la Financière Duval, dont sa filiale dépendait, et à son service juridique que M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège social est situé ZAC Espace Saint-Louis