l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de banqueroute et a prononcé à son encontre des sanctions pénales ; "aux motifs que " la convention de divorce qui attribue le terrain de Villeneuve-Loubet

; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles par des personnes louant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorient Loisirs, dont le siège est 5, place Jules Ferry, 56100 Lorient

X... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis, a reçu Mme Louisette A... et la commune de [...] en sa constitution de partie civile

usage attendu ; qu'en prononçant la résiliation du bail aux torts du preneur en raison du fait qu'il aurait admis avoir pu exploiter la parcelle louée nonobstant un problème d'accès, en louant

Y... au sein d'une société commerciale fournissant ou louant du matériel sportif à l'association, n'était de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail, d'autant plus que le liquidateur avait

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer Marc X... coupable d'infraction aux règles du plan d'occupation des sols de la ville de Lorient

W... la somme de 6 000 euros, au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient du 16 février 2016, confirmée

Loquais, demeurant 28, rue Dupuy-de-Lôme, 56100 Lorient, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

entreprendre des travaux de communication entre ces niveaux, aux fins de remise en état les lieux ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient que le seul agrandissement de la trémie

X... a été victime ; "alors, d'une part, que la Cour, qui a relevé que l'entreprise Sermie avait, en laissant des trémies non bouchées, créé un risque pour les autres entreprises appelées à intervenir

rejeter leur fin de non-recevoir liée à la violation de l'accord transactionnel du 1er mars 2019, d'infirmer le jugement du 14 décembre 2017 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X-Treme-Fun

sécurité aux entreprises, n'a pas relevé la société Romuald de sa mission ; qu'ils déduisent de leurs constatations que la prévenue, qui n'a pas vérifié la présence constante de la protection de la trémie

Cour doit rechercher si une faute caractérisée peut être reprochée à Laurent X..., exposant autrui à un risque ne pouvant être ignoré ; qu'il est à cet égard constant que le risque présenté par une trémie

du transfert, un quelconque danger tenant à l'insuffisance de la plaque en contre-plaqué; qu'il n'est pas non plus allégué que la Segece ait apporté une quelconque modification à l'obturation de la trémie

gérant statutaire de la Sci Les Trèfles, et [T] [G] dans ses fonctions de gérant statutaire de la Sci Les Iris. 14.

Imprimeur de Malesherbes pour une durée d'un mois et sa publication par extrait dans le quotidien "La République du Centre", édition du Loiret ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et des débats