accompagné d'un personnel soignant, Appelant d'une ordonnance rendue le 1er avril 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de LIBOURNE

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 25/00973 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRNY AFFAIRE : [H] [U], [A] [N] C/ [S] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL :

09 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 25/01002 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRG3 AFFAIRE : [Y] [P], [G] [O] épouse [P] C/ [H] [F] Exerçant sous l’enseigne [Adresse 1], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE (RG : 22/00342) suivant déclaration d'appel du 19 janvier 2024 APPELANTS : [J], [V] [X] né

recevable mais non fondé le recours de Mme [Y] ([O]) à l'égard de la décision du 24/09/2024 et en conséquence, de confirmer la décision rendue par Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de LIBOURNE

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 octobre 2015 (R.G. 14/00038) par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE

maisons de jeux commises sur la période du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2009 pour un montant d'impôt fraudé de 1 166 635 euros ; que, par jugement du 25 mars 2014, le tribunal correctionnel de Libourne

liberty within the meaning of Article 5 § 1 of the Convention.

The difference between deprivation of liberty and restriction upon liberty was one of degree or intensity, not of nature or substance.

    Everyone has the right to liberty and security of person.

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 novembre 2022 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE

ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DT6C AFFAIRE : [B] [G] C/ [Q] [L] 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE

intérêts au taux légal ; qu'elles demandent à la Cour de fixer la date litigieuse au 4 février 1997, date du jugement entrepris ; qu'il est constant que, par jugement du tribunal correctionnel de Libourne

    Everyone has the right to liberty and security of person.

    Everyone has the right to liberty and security of person. No one shall be deprived of his liberty save in the following cases and in accordance with a procedure prescribed by law: ...

No violation of Article 5 - Right to liberty and security;Violation of Article 5 - Right to liberty and security

[The accused] are charged with an offence categorised as particularly grave and dangerous, only deprivation of liberty is provided as a punishment for this offence, the application [by the investigator

    The Constitution guarantees the right to liberty (Article 22): “1.     Everyone has the right to liberty and personal integrity. 2.