[T] coupable des faits reprochés alors que, dans ses conclusions déposées in limine litis, le prévenu faisait valoir que l'action publique était prescrite, plus d'un an s'étant écoulé entre l'opposition

portant, d'une part, sur une prétendue irrégularité de la citation et, d'autre part, sur l'absence au dossier des avis de la Commission des infractions fiscales ; que, devant la Cour, il invoquait in limine

la fabrication de produits chimiques (pièce n° 1) ; ... qu'au cours des opérations de vérifications de la SA Borchers France, il a été constaté que la société HC Starck GMBH, dispose d'un bureau de liaison

, née A..., à une amende de 30 000 francs chacun pour abus de biens sociaux ; "aux motifs qu' "il n'est pas contesté par les prévenus, ainsi qu'il résulte des conventions intervenues entre la sarl Lion

2003 ; que les notes d'audience prises par le greffier se bornent à indiquer : "le tribunal constate la nullité de la citation qui l'a saisi" ; que le jugement du tribunal correctionnel précise : "in limine

était applicable à la date des poursuites et que les faits incriminés auraient été commis en sa qualité de maire; "aux motifs que cette exception est irrecevable pour n'avoir pas été soulevée in limine

invoqués et retenus comme cause du divorce dès lors qu'ils n'ont pas rendus intolérable le maintien du lien conjugal et seraient antérieurs à une réconciliation, qu'en l'espèce le juge a fait état d'une "liaison

et devant le tribunal d'instance de Pont-L'Evêque ; que cependant, ce contentieux peut justement expliquer les propos du prévenu qui s'était trouvé poursuivi devant le tribunal correctionnel de Lisieux

le 7 avril 2017 entre l'acquéreur et le vendeur, alors : « 2°/ que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte et que la reproduction lisible

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Hôtel Lisita

Liliane, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4ème chambre, en date du 24 juin 1994, qui, pour dégradation de bien appartenant à autrui, et, en outre, en ce qui concerne la seconde,

l'action engagée était une action en réparation de troubles de voisinage, sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas constaté que les travaux litigieux, menés sans précaution particulière à la liaison

S... coupable de participation à une association de malfaiteurs le fait qu'il ait mis à disposition le tracteur puis la remorque et qu'il ait assuré la liaison téléphonique durant le voyage, sans relever

ce qui concerne ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / qu'en retenant, pour décider que le dépôt de la requête en divorce était postérieur à la liaison

Y... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant née le 27 octobre 1988 de leur liaison alors, d'une part, que la cour d'appel aurait omis de répondre au chef des conclusions soutenant que le père

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

d'ordre de l'opération, (…) qui n'a pas respecté les PGP: principes généraux de prévention obligation de résultat de sécurité et n'a pas fait arrêter le poste de travail pour danger grave et imminent, en liaison

incriminé, à peine de nullité ; que conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la citation sera en conséquence annulée, le fait que cette nullité n'ait pas été soulevée in limine