Les sociétés Galax, en leur qualité de commissionnaire et sous-commissionnaire de transport sont donc responsables du préjudice du fait de leurs substitués.

trading, société de droit suisse, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Dafra lines

et sous-vêtement" correspond à des articles de lingerie et d'habillement; et qu'en affirmant que ledit rayon "toilette" représentant 82,87 % du chiffre d'affaires de la société Claverie, était entièrement

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : Constaté l'intervention volontaire de la Macif, de la SAS Pacifica et de la société Swiss Life et a déclaré

[B] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Neary CLAUDE-LEMANT, avocat au barreau de LILLE, M.

[K], sous le contrôle de ce dernier" ; qu'en statuant ainsi, par ces motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998), que la société des Usines Rosières (société Rosières), titulaire de la marque dénominative "Equilibre" déposée à l'INPI le 2 février 1994 et enregistrée sous

respectives ; "aux motifs que, sur l'action publique, les faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par les premiers juges qui ont retenu, à bon droit, Bruno Y... dans les liens

X... une option entre la rupture immédiate des liens qui l'unissaient à elle et la suspension des effets de ces liens pendant son engagement par la nouvelle société, étant convenu que ces liens renaîtraient

de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, ce qu'il leur incombe d'établir ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

eu qu'une apparence et qu'en réalité, les sous-traitants et leurs propres salariés étaient dans un lien de subordination caractérisé, l'un d'eux, M.

Q... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant, sous l'égide de la loi allemande, qu'une adoption simple sans rupture du lien avec le parent par le sang pouvait

que, dans le cadre de ce mandat, Robert Y... avait la charge des deniers de l'association et qu'il ne devait les employer qu'en paiement des dépenses de fonctionnement et d'investissement strictement liées

Lucette A..., parties civiles, un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation à la suite du décès de leur parente Inès Z... ; "1°) alors que le délit d'homicide involontaire suppose un lien

: 0053 INTIMEE dans l'affaire enregistrée sous le n° RG: 23/03530 DEMANDERESSE LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 2026, MINUTE N° 5 (Requête enregistrée sous le n

ni à exclure l'existence d'un lien de préposition ; que ce lien est notamment caractérisé lorsque le préposé occasionnel agit sur les ordres et instructions de son commettant sans avoir de lien de droit

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 16-25.692 et Q 16-28.091 formés par : 1°/ la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Mango On Line

ses ordres et instructions ; "alors que, le lien de subordination d'où découle la responsabilité du commettant procède du droit du commettant de faire acte d'autorité en donnant au préposé des ordres