Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1166 et 815-17 du Code civil en accueillant l'action en partage et licitation

Par un jugement contradictoire du 4 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Foix a : - rejeté les demandes de l'association Dj Light Of Night, - condamné l'association Dj Light Of Night à payer

locaux et dépendances occupés en droit ou en fait par lui-même et/ ou Michèle Y..., sis... à Paris 8ème ; " aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite

par le droit de l'Union ; qu'en considérant que la clause de non-concurrence insérée dans un accord vertical conclu entre le franchiseur et le locataire-gérant n'apparaissait [pas] avec évidence licite

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré licite la convention du 4 février 1977 alors qu'elle avait pour objet l'apport de la clientèle de M.

produits de la société Troy Lee Desings Incorporated, n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité de rupture dès lors qu'il s'agissait d'une dette indépendante du caractère licite

Bernard X..., a assigné celui-ci et son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, en partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble ainsi qu'en licitation de ce bien ; que par

anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue le 29 mars 1999 à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois à Pantin (93) ; "aux motifs que cette pièce a une origine apparemment licite

lettre anonyme concernant Jean-Claude Y... reçue le 29 mars 1999 à la Direction nationale d'enquêtes fiscales,6 bis, rue Courtoisà Pantin (93) ; " aux motifs que cette pièce a une origine apparemment licite

prévenus " ne pouvaient ignorer la nature illicite des marchandises ", tout en admettant que, de leur propre initiative, ils s'étaient précisément efforcés d'obtenir des informations sur le caractère licite

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque dans le cadre d'une instance en partage entre deux ex-époux, un tiers (à la fois demandeur initial en partage et licitation d'un immeuble commun, et

attaqué (Versailles, 7 octobre 1999), statuant dans le cadre du litige l'opposant à ses soeurs, Mme A... et Mme Y..., quant à la liquidation de la succession de leurs parents, d'avoir ordonné la licitation

La société Franklin Bach, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en partage et licitation de l'immeuble indivis, alors « que l'article 206, IV, de la loi n° 2015-690 du 6

branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence n'est licite

Y... ayant assigné son épouse aux fins de voir ordonner le partage et la licitation des biens indivis en vertu de l'article 815 du Code civil, celle-ci s'y est opposée en soutenant que l'article 215, alinéa

juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

moyen, que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite

partageables en nature, a acquis l'autorité de la chose jugée et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement du 8 avril 1994, par lequel ce même tribunal avait dit qu'il serait procédé à la vente sur licitation