de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Montferrier-sur-Lez aux entiers dépens.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de la commune de Castelnau-le-Lez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, représentée par son maire en exercice, dont le siège est en l'Hôtel de ville, 62138 Haisnes Lez-la-Bassée, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

PASTRE" ; Vu la requête enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LEI X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par mémoire déposé le 22 novembre 2010, le trésorier de Castelnau-le-Lez a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt

Y..., membre adhérent du Groupement d'intérêt économique Les Tonnelleries de Bourgogne (leIE), a négocié son adhésion à ceIE ; que les discussions ont porté notamment sur les modifications des statuts

Jean-Claude X..., maire de Nissan-lez-Enserune, demeurant à Nissan-lez-Enserune (34440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif

A B et Mme C D, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le maire de Castelnau-le-Lez a délivré un permis de construire à la société

opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur une parcelle située rue de Maraichon à Flines-lez-Raches.

demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Castelnau-le-Lez

de trois antennes-relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain sis lieu-dit 12 rue Jules Ferry à Castelnau-le-Lez.

jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son recours tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 avril 1988 du conseil municipal d'Auchy-lez-Orchies

, Mme L A, M. et Mme I et E H, représentés par Me Forgeois et Me Dautricourt, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Marquette-Lez-Lille

Goursaud, rapporteur public, - et les observations de Me Bras, représentant la commune de Prades-le-Lez. Considérant ce qui suit : 1.

société Foncier Invest, maître de l'ouvrage, a, par marché du 28 juillet 1994, chargé la société Bertrand de la réalisation du lot "Voies et Réseaux Divers" dans la construction d'un lotissement dénommé "Lei

4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Montferrier-sur-Lez aux entiers dépens.

Par un arrêté du 18 avril 2014, le maire de la commune de Castelnau-le-Lez s'est opposé à la déclaration préalable.

(ETPB du Lez) de suspendre l'exécution de la procédure de consultation pour la passation d'un accord cadre portant sur les " travaux de gestion boisement rivulaire des cours d'eau sur le bassin Lez-Mosson