TA59 · 5ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Villeo, M. et Mme C et J B, M. et Mme F et D G,  
 Mme L A, M. et Mme I et E H, représentés par Me Forgeois et  
 Me Dautricourt, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Marquette-Lez-Lille a délivré à la société Norik un permis de démolir une maison individuelle et de construire quatre maisons individuelles au Hameau du Pont Blanc, parcelles sections cadastrées A766, A765, A5330 et A5329, sur le territoire communal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marquette-Lez-Lille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 9 et 15 juin 2023, la commune de Marquette-lez-Lille, représentée par Me Dutat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Villeo, M. et Mme B, M. et Mme G, Mme A, M. et Mme H déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, celui-ci n'ayant pas été communiqué, la société Norik, représentée par Me Vamour, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport M Grard, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dautricourt-Sorez, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence Villeo, M. et Mme B, M. et Mme G, Mme A ainsi que M. et Mme H ; 
 - et les observations de Me Sule, substituant Me Vamour, représentant la société Norik. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Villeo, M. et Mme B,  
 M. et Mme G, Mme A, M. et Mme H déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Marquette-lez-Lille présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence Villeo, de M. et Mme B, de M. et Mme G, M Mme A et de M. et Mme H tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Marquette-Lez-Lille a délivré à la société Norik un permis de démolir une maison individuelle et de construire quatre maisons individuelles au Hameau du Pont Blanc, parcelles sections cadastrées A766, A765, A5330 et A5329, sur le territoire communal. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Marquette-lez-Lille présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de la résidence Villeo, représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Norik et à la commune de Marquette-lez-Lille.  
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. GRARDLe président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé  
 M. K 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.