2] Grosse délivrée à Me Charles MOUTTET Expédition délivrée à Me Thibault POZZO DI BORGO le l’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre Juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Grosse délivrée à Me Luc PLENOT Expédition délivrée à Me Julien DARRAS à Me Carla DOLCIANI à EXPERTISE le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

[A] [T] [D] et Mme [H] [D] du jugement du tribunal de commerce de Melun, rendu le 22 novembre 2010, qui les a condamnés solidairement à payer à la SAS LEBAL, à M.

On appeal, Lyons Court of Appeal considered that he was legally a reoffender and increased the prison sentence to 12 years and upheld the exclusion order.

  30/1981 covering different-sex cohabiting couples who had been legally unable to marry did contain a retroactivity clause allowing the survivor to claim a pension even when their partner had died

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LE DOCTEUR EDMOND X..., DEMEURANT A LENTILLY RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

  The applicant complains that the condition included in the probation order was invalid because the restrictions placed upon him could not be legally enforced by Dr B.

JCBC Expédition délivrée à Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI Me Bastien CAIRE MEDIATION 111 le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Grosse délivrée à Me Charles MOUTTET Expédition délivrée à Syndicat de copropriété [Adresse 2] le l’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre Juillet à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

de copro. [5] c/ [W], [V] Expéditions à Me Stéphane GIANQUINTO Monsieur [L] [W] Madame [M] [V] le 24 Juillet 2024, Présidente : Madame Solange LEBAILE

[S] Grosse(s) délivrée(s) à Me Stéphane GIANQUINTO Expédition(s) délivrée(s) à Me Thierry TROIN Le Le 25 Juillet 2024, Président : Madame Solange LEBAILE

Société IMAKO Grosse(s) délivrée(s) à Me Elodie GARNIER Expédition(s) délivrée(s) à Société IMAKO Le Le 25 Juillet 2024, Président : Madame Solange LEBAILE

[U] [B] épouse [M] Grosse délivrée à Me Nicolas DEUR Expédition délivrée à Mme [U] [B] épouse [M] le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

2] c/ [T] [C] [I] Grosse délivrée à Me Thierry TROIN Expédition délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF JANVIER À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

ALLIANZ IARD Grosse délivrée à Me CARLES DE CAUDEMBERG Expédition délivrée à Me DUTERTRE EXPERTISE (3) le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE,

Prior to questioning, when notified of his status as “legally assisted witness”, the applicant immediately asked to be assisted by a lawyer “practising in the French courts”.

  When her father R.J. died in 1999, Maarit Grönmark found out that he had never been legally recognised as her father.

Gilles X..., demeurant 113 RN7 à Lentilly (69210) et qui tendent : 1°/ sous le n° 231618, à ce que le juge des référés enjoigne au tribunal de grande instance de Lyon de lui communiquer une copie des dossiers

National court prohibited from assessing the existence of unfair commercial practices — Impossibility of staying the mortgage enforcement proceedings — Articles 2 and 10 — Code of good conduct — Non-legally

preliminary ruling – Value added tax (VAT) – Sixth Directive 77/388/EEC – Second subparagraph of Article 4(4) – Taxable persons – Option for Member States to treat as a single taxable person persons who are legally