AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL CONT<10000€
677d9367b032d83cfd3ead55
3 octobre 2024
3 octobre 2024
entre elle-même et Messieurs [W] et [I] ;Condamner la SARL LAFORET prise en la personne de son représentant légal à lui payer la somme de 9000,00 euros ;Condamner la SARL LAFORET prise en la personne
Source officiellePage 8 sur 168
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318100_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La société Les chats laborieux n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai qui lui avait été imparti.
Source officielle