. ; "aux motifs que le conseil sollicite en réalité l'annulation d'une ordonnnace de prolongation de la détention provisoire de Y... rendue le 9 juin 1993 au motif pris de ce qu'il n'aurait pas été

régime de travail discontinu, perdant ainsi les majorations liées au travail en continu ; qu'estimant que l'accord d'entreprise relatif aux garanties individuelles contre les aléas de carrière du 30 juin

de Mme X..., tant en première instance qu'en appel, dans une procédure en réalisation forcée de vente ; que, sur demande de fixation d'honoraires de cet avocat, le bâtonnier a, par décision du 20 juin

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (Chambres sociales réunies), au profit de Mme Yvette X..., demeurant ... (14e), défenderesse à la cassation

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin

la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur saisi pour refuser d'appliquer les nouvelles directives fixées par l'article 40 ensuite de la réforme du 10 juin

2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de ladite loi : 5.

Le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué du 18 juin 2019, en ce qu'il a décidé n'y avoir lieu à renvoi ou sursis à statuer et a confirmé le jugement du 4 juin 2018, alors

par la société L'Oréal à compter du 3 janvier 1983 ; qu'elle a obtenu de son employeur un congé de formation non rémunéré du 17 juin 1988 au 5 juin 1989 ; que n'ayant pas repris son travail à l'issue

. ; que les assurances du Crédit Mutuel ont écrit le 20 juin 2000 à Edmond X... un courrier rédigé dans les termes suivants : "Conformément à la demande de Sandrine Di Y..., vous voudrez bien noter que

[G], contestant les honoraires qui lui avaient été facturés, a saisi, le 5 juin 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui, par décision du 18 février 2020, notifiée à l'avocat le

d'information (soit le 12 juin 2013 à 0 h) mais à compter du jour de réception de celle-ci, soit le 11 juin 2013, de telle sorte que la caisse justifierait avoir respecté les dispositions de l'article

datait du 22 juin 2012, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que les paiements intervenus du 27 janvier 2011 au 3 juin 2013 avaient tous interrompu

O..., ont, par un acte authentique reçu le 1er juin 1994 par M.

12 juin 1987 établi par le Dr Z... constatant des violences ; que cette procédure a été classée sans suite par le parquet de Paris le 8 décembre 1987 ; que ce classement sans suite a été notifié à

Z... fait grief à l'arrêt du 13 juin 2001 d'avoir déclaré recevables les tierces oppositions formées contre le jugement du 11 juin 1997 ayant étendu à ses associés la liquidation judiciaire de la SNC

secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication des bulletins de paie des élus indemnisés par la commune pour les mois de juin

de l'ordonnance du 5 juin 2003, opérée le 23 juin 2003, de sorte que le recours formé par M.