Le 29 juin 2018, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire à la suite de propos tenus, le vendredi 15 décembre 2017, par M.

) en date du 10 octobre 1996 et lettre d'accompagnement de l'adjudant-chef Jean-Claude Y... en date du 11 octobre 1996) que l'accusé Gérard B... a été interpellé le 6 octobre 1996 à Tanger (Maroc) par

Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier

à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui a condamné le premier, à 5 ans d'emprisonnement, pour recel de vol aggravé et infractions à la législation

N° Q 17-82.467 F-D N° 1450 CK 27 JUIN 2018 REJET M.

blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

2017, statuant sur l'appel formé par la défense de l'ordonnance de mise en accusation rendu le 17 mars 2017, arrêt lui-même frappé de pourvoi le 3 juillet 2017 ; que dans son mémoire M.

Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier

Par acte de commissaire de justice du 05 juin 2025, Mme [C] [K] a assigné Mme [M] [N] devant le tribunal judiciaire d'Orléans.

Les époux [V] ont effectué un premier règlement de 8413,49 € et le 3 mars 2023, les époux [V] ont souhaité se rétracter et ont, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société RECORD

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

N° D 15-83.967 F-D N° 3156 ND 22 JUIN 2016 REJET M.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [H] [N] né le 10 Avril 1951 à [Localité 2] -MAROC de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (bénéficie

COUR D'APPEL DE RENNES N° 142 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM6T JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Jacques E... et de Gilbert Maronne et pris des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale

X..., premier président, Mme Flise, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, MM. Chauvin, Soulard, présidents, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme J..., MM.

de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier