instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (la commission copie privée). 2.

France ( X... ) étaient, dans le dernier état de leurs relations, liés par une "convention de graissage" pour la vente de lubrifiants en date du 10 juin 1983, et par un contrat de commission pour la distribution

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 1996), qu'une collision s'est produite sur

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 juin

[D] [J], 2°/ Mme [W] [Z], épouse [J], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 20-20.334 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre

d'une infraction ; que, corrélativement, la négligence exonératrice implique, pour être caractérisée, que le procureur de la République ait été initialement informé de la commission d'une infraction,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2021), le 21 juillet 2016, Mme [G] a été victime d'un accident de la circulation au Royaume-Uni, impliquant un véhicule immatriculé et assuré dans cet Etat.

rejeté les moyens de nullité soulevés par Edwige X... relatifs à ses auditions dans le cadre d'une garde à vue, et sous serment, par des officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

européenne constatant qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire autorise la Commission à saisir la Cour de justice des Communautés européennes

sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale ; 2°/ que si l'article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2003 prévoit que l'avis de la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, avant d'être licencié pour motif économique non contesté le 6 juin 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié

suivant : Statuant sur le pourvoi n° F 18-22.226 formé par la société Elecsol Rhône, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 17/06191 rendu le 3 juillet

Le 22 juillet 2021, MM.

X... faisait valoir que, la commission rogatoire en Grande-Bretagne ayant été retournée au mois de juin 2005, la juge d'instruction, bien qu'elle ait pu le faire pendant le temps de l'enquête, avait attendu

d'engagement qui lui était réclamés ; que ses demandes ayant été rejetées, elle a fait appel et, la banque Gallière ayant, le 17 juillet 2001, cédé la créance en cause à la société Acri, elle a, devant

Z... ne peut prétendre à une commission alors même que cette convention n'a plus d'objet ; qu'elle a été résiliée de plein droit de sorte que M.