Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Intramar, de Me Le

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

Mme [T] fait grief à l'arrêt de juger que la cession du fonds de commerce de la société [Localité 5] Fitness à la société GD Forme a privé celle-là de son objet social tel que défini à l'article 2 de ses

[Adresse 1] représentée par Maître SEIZOVA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2392 DÉFENDEUR Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT

DBX4-W-B7I-S6AJ MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01077 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6AJ NAC: 31F FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS à Me Nabil KESSEIRI à la SCP LARRAT

LARRAT & N. LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE SCP RIOLS LAFAGE 51 rue Despeyroux BP 45 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP G.L.

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me B..., avocat de la société Le Vilaron et de M.

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

INTRUM JUSTITIA 35 rue Victorien Sardou 69362 LYON non comparant FINAREF SURENDETTEMENT BP40 59202 TOURCOING CEDEX non comparant TRESORERIE PRINCIPALE DE BAYONNE Cité Administrative Rue Jules

Surendettement TSA 74116 77026 MELUN CEDEX non comparant Selarl DARTIGUELONGUE TORTIGUE MENAUT SORNIQUE 9 rue des Gouverneurs 64100 BAYONNE non comparant TRESORERIE BAYONNE Rue Jules

Anatole France, 79000 Bressuire, 62 / la société Téméraire immobilier, dont le siège est 19, quai de la Poterne, 71102 Charolles, 63 / l'Union immobilière et de crédit, dont le siège est 28, rue Jules

l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir