civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA CONCHA

; qu'en énonçant que "l'omission des inscriptions de privilège et nantissement sur fonds de commerce" dans l'état des créances arrêté par le juge-commissaire "a été délibérée" et "a été conçue comme la

X..., alors, selon le moyen, "1 ) que le juge doit se prononcer sur toutes les pièces régulièrement versées aux débats ; que la SMABTP faisait valoir qu'il résultait de la lettre de la société Temsol accompagnant

pour requalifier les délits de tentatives d'escroquerie et d'abus de faiblesse en complicité des mêmes délits et pour considérer que cette complicité est établie ; "alors que s'il appartient aux juges

X... était gérant majoritaire de la société Resto-France, dont son épouse et lui-même étaient les seuls porteurs de parts ; qu'ayant conçu le projet de devenir gérant minoritaire et salarié, il a chargé

demande d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Soclama fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'appel interjeté en son nom alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat de représentation conçu

M... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat

III à la société Margat s'insérait dans un contexte d'ensemble lié au rachat en avril 1989 des sociétés du groupe X... par le groupe Y... suivant un plan conçu et piloté par les sociétés KPMG, le Crédit

demander le renvoi à une date ultérieure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le journal "La Dépêche d'Evreux" a publié un article intitulé "un voleur tué à Conches

Le tribunal, par jugement du 28 juin 2016, a déclaré Mme [E] coupable du délit poursuivi, l'a condamnée à une amende de 500 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils, décision dont elle

Le 5 avril 2019, la société [U] [I] a fait pratiquer, sur le fondement de ces deux décisions, une première saisie-attribution qui a été annulée par jugement du 8 octobre 2019. 4.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le premier juge avait retenu que la mention 2003 sur un seul

l'a condamné à la peine principale de 20 000 francs d'amende ainsi qu'à la peine accessoire de la publication d'extraits de sa décision dans divers journaux ; "aux motifs propres que les premiers juges

qu’elle a conçu et exécuté les travaux des trois lignes de séchages des boues.

des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée C.R.E.E., 3 / la société C.R.E.E., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de 3 jugements

qu'il n'a jamais indiqué à quelle date et à quelle occasion ces documents lui avaient été remis ; qu'en tout état de cause, il est constant que la machine incriminée était une machine "spécialement conçue

selon le moyen : 1 / qu'après avoir expressément constaté en l'espèce que le fabricant ne justifiait pas avoir réalisé et installé la machine de conditionnement qu'il s'était engagé à modifier, le juge

La société requérante demande au tribunal de condamner la commune de Conca à lui verser la somme de 348 euros. Sur la demande indemnitaire : 2.