par son fait personnel évincé l'acquéreur au sens de l'article 1628 du Code civil, a violé ce texte par refus d'application; alors que, d'autre part, en se contentant de constater, pour admettre le jeu

par son fait personnel évincé l'acquéreur au sens de l'article 1628 du Code civil, a violé ce texte par refus d'application; alors que, d'autre part, en se contentant de constater, pour admettre le jeu

N. reconnaissait qu'il lui arrivait de "tripoter" S. et P., leur passant la main sur les seins ou sur les fesses par jeu; que, cependant, ni S. ni P. n'ont ressenti ces attouchements comme un jeu ;

conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de l'Aube ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 15 janvier 1990), qu'à la fin d'un banquet et au cours d'un jeu

l'assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu

apos;article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dès l'instant que la créance a été intégralement déclarée, l'admission peut n'intervenir que pour le montant restant dû après le jeu

de la partie à l'encontre de laquelle elle était formée, et où il n'existait aucun risque d'impossibilité d'exécution de celles-ci en cas de contrariété, l'indivisibilité susceptible de faire échec au jeu

X... aurait été déjà soumis à un changement d'emploi ou de fonctions de nature à entraîner le jeu automatique de l'article 37, ni que la Capimmec aurait eu le dessein de se soustraire au jeu de cet article

Z... n'avait contribué à ses activités de jeu qu'à hauteur de 30 000 francs par un virement du CCF, les crédits Sofinco obtenus par ailleurs devant être remboursés par prélèvements sur sa rente invalidité

[W] a fait valoir que son avocat n'avait pas obtenu en temps utile le pass-jeux indispensable pour accéder à l'audience de la chambre de l'instruction au palais de justice de Paris sur l'Ile de la Cité

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par le prévenu ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que l'opération commerciale visée par la plainte est dénommée "grand jeu

Code civil, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu l'action en paiement des deux casinos, "alors que la loi n'accorde aucune action pour dette de jeu

avaient contrevenu aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors d'une part, selon le pourvoi, que seules les ententes susceptibles de porter atteinte de façon sensible au jeu

libération des locaux et de rejeter leur demande de dommages et intérêts à hauteur de l'arriéré de taxe foncière de 23 724,45 euros, alors « que la résiliation d'un contrat de bail commercial par le jeu

39 du code de commerce, par dérogation à l'article L. 145-38 du code civil, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu

de combat à risque, tel que le karaté, ne peut être engagée à l'égard d'un autre pratiquant, pour un exercice effectué au cours d'un entraînement, qu'en cas de faute volontaire contraire à la règle du jeu

de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1998, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et organisation de loteries prohibées, l'a condamné