DEFGIB3 C/ [D] Société JEAN DELEAGE ET MAXIME MIFSUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 17 Octobre 2023 APPELANTE

II...,, * Benoit J... et Christelle S... épouse J..., * Pierre C... et Anne B... épouse C..., * T..., * Philippe Q..., * Stéphane GG... et Jacqueline FF... épouse GG..., * Jean-Sébastien HH...,

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné l'agence STEPHANE BLOT IMMOBILIER, in solidum, avec Madame Geneviève Z... épouse X..., Monsieur Gérard X..., Madame Odile X... épouse A... et Monsieur Philippe

: appelant, L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS, Domicile élu chez Me CHEVASSUS - 148, Avenue Eugène Ducretet - 73200 ALBERTVILLE Partie civile, non appelant, non comparant représenté par Maître CHEVASSUS Jean-Noùl

(Cabinet MARCILLE - avocat au barreau de ROUEN) INTIMES : Monsieur Sylvain X... 165, avenue Jean Jaurès 76600 LE HAVRE représenté par la SCP THEUBET DUVAL (avoués à la Cour) assisté de Me Philippe BOURGET

INTIME : Monsieur Nicolas X... ... 01800 PEROUGES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SELARL COLBERT LYON, avocats au barreau de LYON représentée par Me de BELVAL

BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,lors des débats et de Françoise BERNARD, lors du délibéré Statuant dans la procédure opposant :

représenté par Me Jean J..., avocat au barreau de PARIS FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société WATERWAYS ISLANDS CONSULTING INVESTMENTS SA (W.I.C.I S.A) est

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Audebert, représentant la société Axa France Iard, celles de Me Marx, représentant les sociétés Jacques Delens et Dherte,

REAL Estate SAS agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de Paris

MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires [Adresse 28] représenté par son syndic, Monsieur [M] [O] enseigne L’IMMOBILIER DE BELLEVILLE

Jean, - Y...

Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2010003439 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.04.14 à : Me Nicole DEVITERNE Me François CARE Me Philippe

ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 11/00675 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11-12-14 à : - Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, - Me Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

BILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE, plaidant par Me Philippe SAIGNE, avocat au barreau de PARIS ; LA S. A. R. L.

Jean-Philippe E..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Investis bâtiment, 2°/ à la société De Baly, société civile immobilière, dont

Philippe ZZ..., 21°/ à M.

Par un acte authentique en date du 11 mars 2015, reçu par Maître Jean Goyet, Mme [J] a vendu à M. et Mme [S] les lots n°203, 305, 308, 316 et 317 moyennant le prix de 240.000 €.