et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but

, chacun pour moitié, à Jean X... et Bernard X..., sous l'usufruit pour moitié de Madame X...; - une parcelle de 2ha 31 a 38 ca appartenant aux époux G....

Pascal C..., MM.

B a déposé en mairie de Saint-Cyr-sur-le-Rhône une demande de certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AB 296.

19 du code rural n'a pas eu principalement pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y étaient soumis ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Pascal Jean-Claude X...

Jean-Luc XE..., demeurant ..., 37 / de M. Meziane XG..., demeurant ..., petite route de Marnaval, 52100 ST DIZIER, 38 / de M. Jean-Marc XH..., demeurant ..., 39 / de M.

Huste B... ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la division de la parcelle et les donations consenties par Mme Y... inopposables à M.

Article 2 : La requête de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS estrejetée. Article 3 : La commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS est condamnée à payer une amende de 2 000 F.

Jean-Claude MONIN, demeurant rue Jean Mermoz à Semur-en-Auxois, M.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur général des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a affectée au lycée Jean

candidature de divers postulants qui s' étaient manifestés, dont Jean Z... pour les parcelles : ZD 53 et ZE 23 et 40, à charge par lui de consentir une mise à disposition des terres à la SAFER, au profit

Jean-Louis X..., - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'enquête publique : Considérant que si M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Monsieur Jean-Marc X... a, le 27 août 2001, interjeté appel de ce jugement.

Jean-Dominique X..., demeurant ... ; M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.