pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 10055 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 Mai 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 01223 APPELANT Monsieur Jean

Jugement du 02 Mai 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 05/ 09795 APPELANT Monsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Francais Bâtiment Condorcet-TELEDOC 353 6 rue Louise

Weiss-75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de la SCP BREU M.

) et de Me Christian PATRIMONIO (avocat au barreau de PARIS, toque : D1979) INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Direction des Affaires Juridiques bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise

19640 Décision déférée à la Cour : jugement du 4 juillet 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 05793 APPELANT AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT bâtiment Condorcet-Télédoc 353-6 rue Louise

Weiss 75073 PARIS CEDEX 13 Représentée et assistée de Me Jean-Marc DELAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0082 INTIME Monsieur Alain X... ... 13260 CASSIS Représenté par Me Pierre

, Mr François Piot, Mr Marc Pisarik, Mr   Alain Pras, Mr   Jean-François Pret, Mr Jean-Marc Provini, Mr Louis-Marie Prudhomme, Mr Philippe Quenel, Mr Claude Raffour, Mr Patrick Rogel, Mr Thierry

LA REPRESSION DES FRAUDES représentant Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, prise en la personne de Monsieur Denis Z..., régulièrement muni d'un pouvoir 22 Avenue Doyen Weil

FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 assistés de Me Linda WEIL-CURIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D 0647 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février

Jean-Louis Barret and Paule Sirjean were born in 1946 and 1947 and live in Ortiporio and Ghisonaccia respectively.

Ministère du Budget 6, rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de la SCP TRANCHAT-DOLLET-GASTE, avocats au barreau de GRENOBLE et plaidant

Weiss.

RIGAULT, avoués assisté de Me Jean-Christophe LAURENT, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 24 Octobre 2001 D'une part, ET : Madame Nicole Y... représentée

Convention involves an obligation to adopt rapidly individual measures in order to grant the applicants, to the extent possible, full redress for the violations found ( restitutio in integrum ), as well

this resolution;   Having satisfied itself that on the dates mentioned in the Appendix, the government of the respondent state had paid the applicants the sums provided for in the judgments as well

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 Rue Louise Weiss 75013 PARIS défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 décembre 2013, devant la Cour composée de

Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 APPELANTE Ayant Me Benjamin LEVY pour Avoué et Me Françoise Z... pour Avocat ET : Monsieur Michel X...

MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Jean-Jacques SILVESTRE, substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.