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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720e9cd580146773ef6a6
15 mars 1989
Jean-Louis A... et Jean-Marie A..., décédés, 5°) de la société à responsabilité limitée BIGGI, dont le siège est ..., représentée par M.
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Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047b
26 mars 2013
Jean-Louis X... a régulièrement relevé appel de cette décision.
613724b8cd58014677417cf5
25 octobre 2006
15 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 24 avril 2003, n° A 99-14.449), que la société Deviq immobilier (la société Deviq) a, en 1982, obtenu l'autorisation administrative de lotir
6253c928bd3db21cbdd876f3
16 février 2005
Louis Bourdon 35230 ST ARMEL représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assisté de Me MOQUET, avocat Madame Armel X... 32 rue Louis Bourdon 35230 ST ARMEL représentée par la SCP JEAN
cr
613725d6cd58014677420e6a
1 avril 1998
et Jean-Claude D..., Nelly Casas, Maryse et Sylvie B..., Bertrand L..., Laurence H..., Lean et Jean-Bernard X..., Louis F... ; "alors que s'agissant de Mme Laurence J... et de Mme Jeanne D..., le demandeur
61372596cd5801467741f009
15 décembre 1993
Jean-Claude, - J...
61372687cd580146774264ad
7 février 2007
Jeanne-Marie, épouse YW..., YW... Jacques, Mme YX..., YY... François, YZ... Louis, YA... Georges, YB... Jean-Marie, YC... Jean-Claude, YC... Monique, YD... Emmanuel, YE... Josiane, YF...
6253ca20bd3db21cbdd8a1ed
18 décembre 2007
2003, Maître Philippe C... " pris en son nom personnel " indique (page 5) : " la SCP C... a fait l'objet d ‘ une procédure de liquidation et est actuellement représentée par son liquidateur, Maître Jean-Louis
ECLI:FR:CCASS:2018:C310530
11 octobre 2018
Jean-Louis A... se soit engagé à obtenir de la part de la société J...
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
Par lettre du 18 mai 2005, Jean-Louis Edouard X... a demandé des pièces nécessaires à l'établissement de l'avenant de renouvellement.
6253ccc6bd3db21cbdd913d9
7 avril 2014
Pierre Louis Etienne X... C/ Mme Jeanne Thérèse Marie Y... épouse X...
soc
613723cecd5801467740e6d5
19 décembre 2001
Jean-Louis D..., demeurant ..., 9 / de M. Robert E... , demeurant ..., 10 / de Mme Marie-Françoise F..., demeurant ..., 11 / de Mme Marie-Paule G..., demeurant ..., 12 / de M.
civ1
61372108cd580146773f06e5
21 juin 1989
Antoine, demeurant à Saint-Denis (Réunion), lieudit Montgaillard ; 5°) Monsieur Louis, Valère Z..., demeurant à Sainte-Suzanne (Réunion), lieudit quartier-François ; 6°) Madame Z...
61372631cd58014677423ad4
12 février 2003
défense n'est de nature à justifier le renvoi de la présente affaire à une autre session ; que, par contre, il résulte, à ce stade des débats oraux, que deux témoins acquis aux débats, Michel Z... et Jean-Louis
évrier 2004, qui, dans l'information suiviec/Jean-Yves M
61372699cd58014677426e6b
23 mars 2005
Jean-François, - Y... Jean-Pierre, - Z... Jacques, - A... Laurent, - B... Jean-Louis, - C... Isabelle, - D... E... Zafer, - F... Gérard, - G... Nicole, - H...
61372538cd5801467741bf81
14 novembre 1989
Jean-Louis, X... Nadine épouse A..., C...
ECLI:FR:CCASS:2017:C300879
7 septembre 2017
Jean-Louis X... à la poursuite par M.
6137252acd5801467741b7d9
29 janvier 1991
de lotissement ne seraient plus applicables ; qu'un tel moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Attendu, enfin, que la caducité de l'arrêté de lotissement, à la supposer
613721fbcd580146773f9380
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 octobre 1991), que l'assemblée générale des copropriétaires
6253c89abd3db21cbdd85bed
28 novembre 2001
Céline X... 316, rue Louise Michel Bt 15 - Appt 356 34000 MONTPELLIER Représentant : la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN (avocats au barreau de NIMES) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : M..