AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6945b67875782d5f06cea1aa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MISE EN ETAT INCIDENTS DÉCISION DU 04 SEPTEMBRE 2025 Dossier N° N° RG 24/01744 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOTU NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître - CCC à Maîtres PENEAU, [Localité 4], LAGUERRE-CAMY
Source officiellePage 8 sur 64
civ3
61372174cd580146773f3e15
29 mai 1991
29 mai 1991
(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orée du Bois, dont
Source officielle