Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

munie d’un pouvoir D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [P] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [T] [X] épouse [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me NASSIBOU-GANNE Jean-Alexandre

de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur le Préfet de l'Yonne non comparant, non représenté ayant pour avocat Me Jean-Alexandre

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête.

Mme Jeanne Lucie Judith X... épouse E...

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 sous le n° 22DA02484, le préfet du Nord, représenté par Me Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2022 ; 2°) de

Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Madame LA PRÉFÈTE DU LOIRET non comparant, non comparant, ayant pour avocat Me Jean-Alexandre

Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, - M. Lamarre, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le rapporteur, Signé L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête d'appel de M. H.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

écrites du ministère public ; Vu les pièces complémentaires transmises par Mme [P] [J] le 10 octobre 2025 ; Vu les observations écrites du préfet de la Seine Saint Denis, représenté par Maître Jean-Alexandre

de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, substitué par Me Jean-Alexandre

;      de la requête No 10267/83                       présentée par Jean

Jean-Alexandre Silvy, rapporteur public, - et les observations de Me Brault, représentant Mme B. Le CHI Robert Ballanger n'était ni présent, ni représenté.

[M] et (ou) Mme [T], ainsi que 3 rue Rossini, susceptibles d'être occupés par la SCP Jean-Marc Alexandre, Olaf [S] et Dominique Devriendt, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société

Jean (Joseph Alexandre Demba) A, domicilié ... ; M.