David Labouysse, président, M. David Bouju, premier conseiller, Mme Catherine René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Saint-Brieuc, représentée par Me Jacques Bazin, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M.

David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

INSURED SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE plaidant, Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2019, 10 mars 2020 et 27 mars 2020, la SMACL, représentée par Me Jacq-Moreau, demande au tribunal : 1°)

[Y] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1019 INTIMÉE Madame [V] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane

SN PERFECT EUROPEENNE DE NETTOYAGE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

d'ALENCON INTIMÉE :Madame Yvette C... épouse CASTILLORésidence Victor Hugo32, avenue Victor Hugo93370 MONTFERMEILreprésentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me Jacques

Représentée par Me Laurence SOLOVIEFF, avocate au barreau de PARIS, toque : A0007 SAS TECHNIQUE D'ENVIRONNEMENT ET PROPRETE (TEP) [Adresse 5] [Localité 4] N° SIRET : 352 385 694 Représentée par Me Jacques

Représentée par Me Laurence SOLOVIEFF, avocate au barreau de PARIS, toque : A0007 Société TECHNIQUE D'ENVIRONNEMENT ET PROPRETE (TEP) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jacques

N° SIRET : 352 385 694 Représentée par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1017 SASU SAMSIC 1 [...] [...]

avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : La Compagnie d’assurance ONEY INSURANCE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] / MALTE représentée par Maître Jacques

Jean-Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 juin 2012, qui, pour participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard, l'a condamné à 20 000 euros d'amende

Gerbert RAMBAUD, avocat au barreau de LYON, 827 SOCIETE HYGIENE ASSISTANCE venant aux droits de la SA ACCUEIL SECURITE AUTOPORTUAIRE (ASA) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques

COVEA RISKS demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE S.A.

Représentée par Me Laurence SOLOVIEFF, avocate au barreau de PARIS, toque : A0007 SAS TEP TECHNIQUE D'ENVIRONNEMENT ET PROPRETE [Adresse 5] [Localité 4] N° SIRET : 352 385 694 Représentée par Me Jacques

Représentée par Me Laurence SOLOVIEFF, avocate au barreau de PARIS, toque : A0007 SAS TECHNIQUE D'ENVIRONNEMENT ET PROPRETE (TEP) [Adresse 5] [Localité 4] N° SIRET : 352 385 694 Représentée par Me Jacques

au barreau de PARIS, toque : P0071 substitué par Me Amalia BENINI RAMOS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0071 INTIMÉE : SAS TEP [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jacques