CHÂTEAU PLAIN-POINT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,33126 SAINT AIGNAN, Représentée par Maître Jean-Jacques PAGOT, avocat au barreau de POITIERS

Jacques A..., docteur en chirurgie dentaire, demeurant, ... à Saint-Egrève (ISERE), 2°) Mme B..., Germaine DUVAL, veuve X... Jacques demeurant, ...

LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Novembre 2014 APPELANTE : Société SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FERS FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Carine LEFEVRE-DUVAL

Monsieur Christian COTELLE, Juge chargé d'instruire l'affaire, qui a rendu compte des plaidoiries au Tribunal composé de : Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Jean François JAVIER, Monsieur Bertrand JACQUES

plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Jacques

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 151 du 21/ 01/ 2010 accordée par le bureau d'aide

MEUSE DEMANDEUR EN REFERE ET : Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, non représenté, ayant pour avocat Maître Quentin MAYOLET, membre de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

: 07 / 03524 Nature affaire : Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) Affaire : André Jean-Jacques

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

Jacques S..., demeurant ..., 21 / de M. Jean YG... T..., demeurant 37, Montée des Aloès, Collines 2, 20600 Furiani, 22 / de M. Michel XW..., demeurant ..., 23 / de M.

Jean-Jacques A, demeurant ... ; M.

SAS EDF ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 18 Rue Capitaine Guynemer Immeuble Guynemer 92938 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP Antoine CANARELLI - Jean-Jacques

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

Santamaria, demeurant Le Ducal W 82, Marina Z..., 06270 Villeneuve-Loubet, 38 / Sur le pourvoi n° D 00-42.714 formé par M.

Jacques XQ..., demeurant ... aux Bergers, 95470 Saint-Witz, 90 / de M.

Eoche-Duval, Auditeur, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Jacques X..., demeurant Papara, PK 30 Côté Mer, 98000 Papeete (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit du Territoire