TA45 · 4ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2019 et un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, M. F E, Mme I E et M. D L, représentés par Me Bouillaguet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'engager la responsabilité du centre hospitalier de Bourges en raison d'un retard de diagnostic à l'origine du décès de leur père ;  
 2°) d'ordonner une expertise contradictoire afin d'évaluer le taux de perte de chance d'éviter le décès qu'a entrainé ce retard et de préciser les séquelles qu'il aurait conservées ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourges les frais d'expertise ;  
 4°) de condamner le centre hospitalier de Bourges à leur verser la somme de 10 000 euros chacun au titre de la perte de chances d'éviter le décès de leur père ;  
 5°) qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonné par la CCI. 
 Ils soutiennent qu'alors que leur père présentait des signes d'un choc à la tête, un scanner cérébral n'a été pratiqué que tardivement qui a révélé un hématome sous-dural important qui aurait pu être traité plus précocement, faisant ainsi perdre à leur père une chance de survie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juillet 2021 et le 3 avril 2023, le centre hospitalier de Bourges, représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête.  
 Le centre hospitalier soutient que la requête est irrecevable et que sa responsabilité ne peut être engagée. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la CPAM du Cher, informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viéville, 
 - les conclusions de Mme Palis de Koninck, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Barata, substituant Me Derec, représentant le centre hospitalier de Bourges.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 23 septembre 2017, M. E a été victime d'une agression entrainant une lourde chute sur l'arrière du crâne. Revenu à son domicile, il a été pris de fortes convulsions. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher à 17 h 45, puis le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du Cher à 18 h 47 l'ont pris en charge et il a été transporté au centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges dans un état comateux, sans perte de conscience mais avec une très faible réaction aux stimuli. Un scanner de contrôle a été réalisé le 25 septembre 2017, deux jours après l'admission de M. E aux urgences de l'établissement et a mis en évidence un hématome sous-dural aigu. L'intéressé a été rapidement déclaré en état de mort cérébrale et est décédé le 27 septembre 2017 à 15 h l8. Par courrier réceptionné le 24 avril 2019 par le centre hospitalier de Bourges, le conseil des enfants de M. E a sollicité la reconnaissance de la responsabilité de l'établissement du fait du retard mis à la réalisation d'un scanner cérébral ayant permis le diagnostic d'hématome sous-dural. Le centre hospitalier de Bourges a refusé de faire droit à cette demande. Par leur requête ci-dessus analysée, les consorts E demandent au tribunal d'engager la responsabilité du centre hospitalier de Bourges pour faute, d'ordonner une expertise contradictoire afin d'évaluer le taux de perte de chance d'éviter le décès de leur père et de condamner l'établissement à leur verser une somme de 10 000 euros chacun. 
 2. Parallèlement, une procédure a été initiée auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) par Mme J E, M. C B et Mme A B, en qualité d'ayants droits de M. E. Après avoir diligenté une expertise médicale, la CCI a rendu une décision de rejet le 14 décembre 2022. 
 Sur la responsabilité :  
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (). ". 
 4. Par ailleurs, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. Il en va de même en cas d'infection nosocomiale. 
 5. Les consorts E soutiennent que le décès de leur père est imputable à un retard dans sa prise en charge par le centre hospitalier de Bourges et, plus particulièrement, à la réalisation tardive d'un scanner cérébral qui n'a été réalisé que deux jours après son admission au sein de l'établissement. Il résulte de l'instruction que M. E a été pris en charge le 23 septembre 2017 par les pompiers et par le SMUR pour des crises convulsives itératives sans retour à un état de conscience normal et que le bilan effectué à son arrivée aux urgences a mis en évidence des hématomes et une plaie au cuir chevelu ainsi qu'un taux d'alcoolémie important. Le bilan lésionnel par scanner effectué deux jours plus tard, le 25 septembre 2017, a mis en évidence un traumatisme crânien grave associant fracture du crâne, hématome sous-dural et des contusions hémorragiques intra cérébrales.  
 6. Il résulte du rapport d'autopsie du docteur G, désigné dans le cadre d'une instance pénale, que M. E est décédé des suites de l'évolution péjorative d'un ou plusieurs traumatismes cranio-encéphaliques sévères, secondaires à des violences subies le 23 septembre 2017. Il résulte également de l'instruction que le docteur  K, dans le cadre d'une expertise non contradictoire sur pièces réalisée le 1er août 2019 à la demande de l'assureur de l'établissement hospitalier a considéré que, s'il a existé un retard de réalisation d'un scanner cérébral au centre hospitalier de Bourges, les lésions traumatiques au crâne étaient toutefois multiples et inaccessibles à un geste chirurgical, de sorte que la réalisation plus précoce de cet examen n'aurait pas pu modifier la gravité du pronostic, avec une quasi-certitude de mortalité et, au minimum, une certitude de séquelles neurologiques extrêmement lourdes. 
 7. De même, il résulte du rapport d'expertise établi le 17 juin 2022 par le docteur H, expert neurochirurgien désigné par le président de la CCI dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable, que si l'absence de réalisation d'un scanner cérébral lors de l'admission de M. E aux urgences du centre hospitalier de Bourges est constitutive d'un manquement dans la prise en charge de l'intéressé, la sévérité majeure des lésions constatées rendait le bénéfice d'un traitement chirurgical et neuro-réanimatoire très illusoire. Il explique ainsi que dans les formes " extrêmes ", le pronostic est très péjoratif, même après évacuation chirurgicale précoce (avant six heures) de l'hématome sous-dural aigu avec une chance de survie pratiquement nulle. De même, il indique que si une aggravation du volume de l'hématome sous-dural aigu post-traumatique peut être constatée dans les heures qui suivent sa constitution, la durée d'un intervalle libre étant généralement corrélée à la gravité de l'hématome, dans le cas de M. E, cet intervalle a été très court puisqu'évalué à moins de quatre heures et donc compatible avec le volume de l'hématome sous-dural aigu constaté sur le scanner du 25 septembre et, par conséquent, au-delà de toute ressource thérapeutique. Pour cet expert, seules la réanimation et la correction des ACSOS ont permis de stabiliser cliniquement M. E durant quelques jours malgré des lésions traumatiques d'emblée extrêmement sévères. Il conclut en estimant que si le centre hospitalier de Bourges a commis une faute médicale consistant en une absence de réalisation d'un scanner cérébral, pourtant formellement indiqué à l'arrivée aux urgences de M. E, et a aussi tardé à réaliser ce scanner alors que des  signes d'aggravation cliniques avaient été relevés la veille à 20 h 00, la sévérité des lésions hémorragiques intracrâniennes constatées n'autorisait aucune prise en charge chirurgicale ou réanimatoire susceptible de modifier significativement un pronostic vital engagé d'emblée ou secondairement sur l'évolution naturelle des lésions de contusions cérébrales oedémato-hémorragiques. 
 8. Enfin, la CCI dans son avis du 14 décembre 2022, reprenant les conclusions du docteur H, a estimé que le comportement non conforme de l'équipe médicale du centre hospitalier de Bourges est constitutif de fautes ayant généré un retard de diagnostic, et donc de prise en charge des lésions cérébrales dont souffrait M. E, mais qu'un diagnostic et une prise en charge, même chirurgicale, plus précoces, n'auraient pas permis d'éviter l'aggravation rapide de l'état de santé de M. E et, in fine, son décès. 
 9. Ainsi, s'il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Bourges a procédé tardivement à la réalisation d'un scanner cérébral, pour autant ce manquement, eu égard à l'importance des lésions hémorragiques résultant de l'agression dont avait été victime M. E le 23 septembre 2017, n'a engendré aucune perte de chance d'éviter la survenance du dommage.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à ce que la responsabilité du centre hospitalier de Bourges soit engagée et à ce que cet établissement soit condamné à verser aux requérants la somme de 10 000 euros chacun au titre de la perte de chance d'éviter le décès de leur père, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise médicale complémentaire qu'ils sollicitent et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par le centre hospitalier en défense. 
 Sur les frais de justice :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Bourges le versement aux requérants de la somme qu'ils sollicitent au titre des frais de justice.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à l'association Le Relais, représentant Mme I E et M. D E, à la caisse primaire d'assurance  
 maladie de Loir-et-Cher et au centre hospitalier régional de Bourges. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLE         
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER  
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.