Jacques Faveau, demeurant 48, rue du 18 Juin à Dunkerque (Nord), 41°/ de M. Michel Houspie, demeurant 62, rue de l'Eglise à Cappelle La Grande (Nord), 42°/ de M.

Goudet, Guermann, Saintoyant, Benhamou, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Jean-Jacques, demeurant ..., à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 28°) Monsieur YN... Jean-Marc, demeurant ... (Haute-Savoie), 29°) Monsieur XX...

Jacques X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Jacques Y..., 13°) Mme Joële XZ..., 14°) Mme Denise XG... XY..., 15°) M. Jean-François V..., 16°) M. XB...

Jacques, demeurant Les Frigoules, ... Ecluse (Vendée), 5°) Monsieur D... Roland, demeurant ... (Vaucluse), 6°) Monsieur E...

Philippe, Jacques Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Lemosse, ...

Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers ; Mme X..., M. Y..., Mlle B..., Mme C..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M.

Jacques T..., demeurant ... à Saint-Germain les Corbeil (Essonne), 24°/ de M. Louis U..., demeurant ... (Essonne), 25°/ de M. Hubert XW..., demeurant ... (Essonne), 26°/ de M.

général, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Jacques

Avril 2026 A : Me BOISSIER Madame [J] [C] Monsieur [H] [K] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh BENHAMMOUDA

Jacques Faveau, demeurant 48, rue du 18 Juin à Dunkerque (Nord), 41°/ de M. Michel Houspie, demeurant 62, rue de l'Eglise à Cappelle La Grande (Nord), 42°/ de M.

Jacques F..., demeurant ... à Saint-Chamont (Loire), 7°) M. B..., demeurant ... (Ain), 8°) M. Jean H..., demeurant ..., 9°) M. G..., demeurant Vers Cruisseau à Beligneux (Ain), 10°) M.

BPI FRANCE FINANCEMENT [Adresse 19] [Localité 49] représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat ( postulant) au barreau de PARIS, vestiaire: A0377 , Me Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats

N° Portalis DBX4-W-B7K-UY34 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques

- N° Portalis DBX4-W-B7K-UZBN ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques

Jacques A..., demeurant à Meyzieu (Rhône), rue du Mâconnais, 4°) de Mme Pascale D..., demeurant ..., 5°) de M.

déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 05/08442 APPELANTE Mademoiselle Martine X... ... 75002 PARIS représentée par Me Nathalie BENHAMOU