AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00646
31 mai 2022
31 mai 2022
Les juges en déduisent que l'articulation des faits ne permet pas de déterminer de façon précise si l'élément matériel de l'infraction reprochée est constitué par le terme isolé « collabos », qualifié
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soc
613724c6cd580146774183fc
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Z... a été engagée le 20 septembre 1993 par l'Institut supérieur d'agriculture (l'ISA) ; qu'elle était depuis 1995 employée à temps partiel, à 80 %, en qualité d'enseignant chercheur et responsable du
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