barreau de PARIS, plaidant par Me Frédéric AKNIN, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle

barreau de PARIS, plaidant par Me Frédéric AKNIN, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle

suivant déclaration d'appel du 13 juin 2019 APPELANTE : [X] [Y] épouse [P] née le 05 Octobre 1952 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marie RAYSSAC

Jacques RAYNAUD, Président de chambre M.

barreau de PARIS, plaidant par Me Frédéric AKNIN, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle

SAINT LOUIS AVOCATS substituant Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : K79 INTIMES Monsieur [R] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté par Me Aude WEILL RAYNAL

INDUSTRIES FRANCE, dont le siége social, est [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Dominique RAYNARD

d'une part, avoir déposé une plainte à la suite du vol de documents administratifs dont elle a été victime le 17 août 2018 et, d'autre part, avoir déménagé du 5 rue des Saules à Toulouse au 84 chemin Raynal

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Raynal, pour la société Chirripo, et celles de Me Urien, pour le département des Bouches-du-Rhône.

[Y] [E] ARCHITECTE DPLG, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES

ADEN, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Hubert-Antoine DASSE de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES

21 juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet, et Mme Isabelle

Jacques RAYNAUD, Président de chambre M.

barreau de PARIS, plaidant par Me Frédéric AKNIN, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle

CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS 86 BOULEVARD HAUSSMANN-75380 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Isabelle

- et les observations de Me Raynal, représentant la commune de Creissan. Considérant ce qui suit : 1. M.

barreau de PARIS, toque : D0486 substitué par Me Marta BUKULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0486 INTIMEE SAS ARTHUR STRAIGHT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François DE RAYNAL

02604 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 29 Mai 2007 APPELANTE : Madame Isabelle