JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle

-signé par Madame Nathalie NEHER SCHRAUB, président et par Melle Isabelle BACOU, greffier.

APPELANT Monsieur Olivier X... [...] [...] Représenté par Me Isabel A..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉES SAS PLOMBERIE SANITAIRE SERVICE (PSS) [...]

Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Représentée par Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS INTIME [E] [G] Représenté

Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

[U] [Z] [Adresse 1] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL LUMA Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL SELARL OLIVIER MAZZOLI AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

certifiées conformes délivrées le : à Me DARCET, Me GUENEZAN ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Olivier

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Olivier MAURIN, juge M.

PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Isabelle JAECK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 05 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience

Olivier Dubois, juge, M. Félix Mayer, juge, M. Dominique Gruson, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge, M. Félix Mayer, juge, M.

Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.