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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91499
22 avril 2014
22 avril 2014
MANS, décision attaquée en date du 08 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00178 ARRÊT DU 22 Avril 2014 APPELANT : Monsieur Rémy X... ... 72650 ST SATURNIN représenté par Maître Isabelle
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Cour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd19
13 novembre 2008
13 novembre 2008
dossier médical d'Anne-Marie X... depuis 1997 et que seront notamment entendus dans le cadre de l'enquête, le Dr Pierre E..., neuropsychiatre, le Dr Michel F..., le directeur de la maison de santé Bellevue
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