Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

X... occuperait la totalité des biens immobiliers indivis -local commercial et appartement- et prendrait à sa charge exclusive les mensualités, dues jusqu'en 1990, du prêt contracté pour leur acquisition

travail spécifique destiné à répondre aux besoins du donneur d'ordre ; que dans ses conclusions d'appel, la société CNIM avait fait état qu'elle avait été chargée de l'installation d'une usine d'incinération

, les attestations se contentant d'indiquer que Mme [H] [N] épouse [R] résidait sur la terre, ce qui était un acte parfaitement compatible avec sa seule qualité de propriétaire indivis, sans constater

Monsieur [J] [D] [X] [R] demeurant [Adresse 3] représenté par Me [R] [R], avocat au barreau de NICE Monsieur [S] [R] demeurant [Adresse 4] représenté par Me [R] [R], avocat au barreau de NICE INTIMEE

attaqué d'avoir réduit à la somme mensuelle de 500 francs le montant de l'indemnité d'occupation dont était redevable Jean-Claude X... envers l'indivision pour la jouissance privative d'un immeuble indivis

ordonnance du 20 novembre 2008, le premier président de la cour d'appel d'Amiens avait constaté «que le non-paiement des contraintes de l'Urssaf parait imputable à la société [A] [U] Ingenierie

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 1er mars 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.672), pour atteinte à l'intimité

national de navigation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1992), que la Société parisienne de gérance, d'expertise et de courtage (SPAGEC), propriétaire indivis

Il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

Leur adversaire, la SAS Pasini, intimée, a constitué avocat le 6 février 2018. Les appelants ont conclu au fond le 7 février 2018 et l'intimée le 14 mars 2018.

auraient été antérieurement signifiées à partie ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire irrecevables les conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la signification à partie des conclusions

d'intimé du 12 janvier 2021, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique

Selon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne

est [Adresse 3], 2°/ à la société Premys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Brunel démolition, 3°/ à la société Ingerop conseil et ingénierie

Les parties étant en désaccord sur des questions essentielles, telle la réalisation de travaux d'extension du chalet, il apparaît que la mise en copropriété du bien indivis, à laquelle l'intimé

affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en affirmant, au contraire, que le paiement du prix d'achat du logement familial indivis