Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 juin 2024. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Ego-Fruits, société à responsabilité limitée, dont

d'appel du 10 mai 2016, APPELANTE : SNC ALVEA, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me RIDE loco Me Denis ANDRIEU

Hervé Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., M. Richard Y... et M. Hervé Y... et les condamne à payer à M.

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné,

Hervé Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit du Comité départemental du tourisme de l'Oise, dont le siège

Hervé Y..., demeurant ..., 6 / de l'ASSEDIC du Doubs-Jura, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; MM.

No letters of administration having been granted for her estate, her lawful heirs were her husband, Mr Andreas Georgiou, and her two children, Mr Argyris Andreou and Mrs Angela Andreou Panayiotou.

Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [C] [R] [M] [G], née le 08 Novembre 1962 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Hervé

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Philippe Ranquet, M.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Philippe Ranquet, M. Hervé Cassagnabère, M.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Nicolas Polge, M. Hervé Cassagnabère, Mme Rozen Noguellou, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, Mme Nathalie Escaut, Mme Sylvie Pellissier, M. Vincent Mahé, conseillers d'Etat et M.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Philippe Ranquet, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Géraud Sajust de Bergues, conseillers d'Etat et M.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat ; M.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, conseillers d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 31 mai 2024.

Hervé Y..., demeurant ... La Ferrière, 3 / M. Alain Z..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Jacques A..., demeurant 3, place Louis Couperin, 77220 Gretz Armainvilliers, 5 / M. José B...

Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M.