Formation paritaire de CREIL en date du 29 Août 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00014 Mme [C] [O] épouse [F] née le 31 Décembre 1987 à NOUAKCHOTT (MAURITANIE) (99) Représentée par Me Ali HASSANI

conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : EL HASSANI

X..., épouse Hassani, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25-56029 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 18 Décembre 2025 Appelante : S.A.R.L. [1], représentant : Me Hassan

[Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0177 et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

[Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0177 et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

peine complémentaire de 10 ans d'interdiction du territoire national prononcée par jugement du 2 novembre 1999 par le tribunal correctionnel de Montpellier ; "aux motifs que l'épouse du demandeur, Hassana

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1982 et 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant au "Manoir d'Hastings

2016 (référence dossier N° RG 14/00064) ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 19 Décembre 2018 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Me Ali HASSANI

COUR D'APPEL D'AMIENS du 23 Janvier 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [V] [X] [Adresse 1] [Localité 3] ET : INTIME Monsieur [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Me Ali HASSANI

RG 12/00527) ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 28 octobre 2015 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [E] [S] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Me Ali HASSANI

187.29pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 17501/12 Wahid HASSANI

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [M] [S] né le 28 Mai 1991 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me Rachid HASSAINE

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [X] [G] né le 01 Juillet 1952 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [7] Absent représenté par Me Rachid HASSAINE

CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [S] [K] né le 28 Octobre 1995 à MAROC assisté de Me Rachid HASSAINE

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [Y] [M] né le 09 Mars 1987 à OUZBEKISTAN de nationalité Ouzbeke assisté de Me Rachid HASSAINE

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [U] [K] né le 26 Mars 1974 à KAZAKHSTAN de nationalité Kazakhe assisté de Me Rachid HASSAINE

A C, représenté par Me Hassaine demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er juillet 2023, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français