Cette demande est donc manifestement tardive, alors qu'ont déjà eu lieu trois réunions d'expertise les 17 décembre 2012, 13 février 2013 et 10 mars 2015, outre une réunion technique entre experts le 12

et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Temsol Atlantique et Bordeaux démolition service, de la SCP Lévis, avocat des sociétés GAN assurances et Pyrénées service industrie, et après en avoir délibéré conformément

D E C I D E : Article 1er : Mme B A, demeurant au 11 boulevard Duclaux à Clermont-Ferrand (63000), est désignée en qualité d'expert.

66°/ la société SJN, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 46], 67°/ la société Twins, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 47], 68°/ la société Hermann

Besson, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

C, agent de maîtrise principal employé depuis 1987 au service " déchets ménagers et assimilés " de la communauté de communes Val'Aïgo, service au sein duquel il a exercé depuis le 1er janvier 2013 des

En l'absence de prescription de modalités de transport adaptées à son état de santé, et alors qu'il ressort du rapport d'expertise que la fiche de liaison entre l'infirmière et le service de transport

X..., dépourvu du titre d'expert-comptable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

, Dit qu'en cas de difficulté, le magistrat chargé du contrôle des expertises pourra être saisi, Dit que l'experts devra adresser tous courriers au magistrat chargé du contrôle des expertises,

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Jacquelard, représentant la société Delannoy Dewailly Entreprise, et de Me Hermary, représentant la commune de Mouvaux.

pour contrôler les opérations d’expertise, DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs

M... avaient versé aux débats les documents évoqués par le commissaire du gouvernement et proposé d'ordonner une expertise confiée à un géomètre expert et retenu souverainement que l'EPA ne rapportait

à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : HERMANN

En l'espèce, il résulte de l'expertise judiciaire diligentée dans le cadre de la procédure en extension de la procédure collective de la filiale à la société-mère Metaleurop que les fonctions ou services

comptable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Guery Bolle, expert-comptable, défenderesse à la cassation.

Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société

Considérant en second lieu que le Syndicat national de l'encadrement des services et M.