AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0c6
21 juin 2007
21 juin 2007
MIC TP 2 bis, avenue d'Aubière 63800 COURNON D'AUVERGNE représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE ET ASSOCIES
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Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a534
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Lancelot X... et Mme Martine Y... épouse X... ... 15170 COLTINES représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistés de Me René B... substituant Me Nathalie C..., avocat au barreau
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