, sans rechercher, comme l'y invitaient les salariés, si le licenciement n'avait pas, en réalité, été motivé par un fait non énoncé dans la lettre de rupture, à savoir la grève déclenchée le 12 août 1991

[O], les plaidoiries de Me Boré pour la société La Poste, de Me Grévy, pour M.

et non de l'action de grève elle-même, préavis d'ailleurs repoussé à plusieurs reprises ; que de plus, dans son audition devant les services de gendarmerie, X... avait expliqué que les formalités légales

La cour d'appel infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action prescrite, écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription, mais déboute le demandeur de l'ensemble de ses demandes

X... employé depuis le 29 décembre 1990 par la société Mazet comme chauffeur, et délégué du personnel, a participé du 18 juin au 31 juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre

[P], [I] et Mme [S] [E], ainsi que M. et Mme [V] en réparation du préjudice chiffré à 40'909 euros subi par la succession de [L] [E] du fait que le terrain a été adjugé grevé d'un bail rural alors qu'il

la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de ses écritures, soulignant qu'elle n'avait jamais été informée de l'existence de la cession du fonds grevé

devant la chambre de l'instruction comme caractérisant des violences verbales, les circonstances dans lesquelles, le 19 décembre 1995, ladite demanderesse avait été conduite à franchir le piquet de grève

Y..., représentants du personnel et participants au mouvement de grève affectant l'entreprise, afin que l'ensemble des grévistes soient expulsés des locaux de celle-ci, qu'ils occupaient depuis le 15 octobre

X... et Y... aient été les meneurs de la grève par une action autre que celle représentée par le fait de signer le préavis de grève, lequel entrait dans leurs attributions de délégués ; que cette action

entrepris par une cinquantaine de salariés en grève, aient matériellement participé à la séquestration des deux dirigeants ; que cette présence au milieu de l'action même s'ils ne l'ont pas désavouée

la procédure d'apurement ; que les créanciers de l'époux faisant l'objet de la procédure, dans la mesure où ils sont titulaires de sûretés, sont payés par préférence sur le prix de vente des biens grevés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un mouvement de grève d'une durée de deux jours ayant eu lieu dans les locaux de la société

dommage doit résulter d'une atteinte illégitime à un intérêt juridiquement protégé, de sorte qu'en décidant que les conséquences économiques pour les tiers de l'exercice du droit constitutionnel de grève

celle-ci n'avait pas été spécialement invoquée par les salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt d'avoir qualifié de grève

auteur lorsqu'elle est la conséquence directe et certaine d'un cas de force majeure ; qu'en ne recherchant pas si le caractère tardif de l'opposition n'était pas la conséquence directe et certaine d'une grève

X..., salarié de la société Sécurité Protection Surveillance Transport (SPST) a participé à une grève au cours du mois d'octobre 1990; qu'il a été licencié le 2 novembre 1990 et a saisi la juridiction

Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.