Rudy LESSI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2020..

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

CETAT37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS -Indemnité de suppression de greffe.

articles L. 18 et L. 19 du code électoral ne figuraient pas sur la liste d'émargement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 53 du même code, c'est à tort qu'ils ont fait état d'un tel grief

A, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; que le tribunal a omis de répondre à ce grief, qui n'était pas inopérant ; que par suite, M.

Selon le premier de ces textes, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.

l'affaire concernant Kamal X... serait appelée à l'audience du 3 juin 1998 à 9 heures, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief

à l'encontre de ce médecin par la section des assurances sociales du conseil régional à condition toutefois d'avoir mis au préalable l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense sur ces griefs

L'AGS [4] [Localité 1] a remis au greffe ses conclusions d'appelante le 22 août 2025.

en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 24 octobre 2003 ; que, le lendemain, l'intéressé a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe

Examen des griefs Sur les deux premiers griefs Exposé des griefs 3. M.

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner les autres griefs au regard de l'art. 6-1;Préjudice moral et frais et dépens - réparation pécuniaire

    Le Gouvernement note que le grief tiré de la prétendue iniquité de la procédure a été déclaré irrecevable et que la somme réclamée est excessive. 51.

Le 16 octobre 2001, celle-ci a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement quant aux griefs tirés de l’article 6. Elle a déclaré irrecevable le restant des doléances. 5.

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner les autres griefs au principal;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les allégations du demandeur ne constituent pas un grief défendable au sens de l'article 3 de la Convention, faute de preuves suffisantes et

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans