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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200652
16 mai 2019
16 mai 2019
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 18-14.368, formé par : 1°/ la société Saint-Gobain
Source officiellePage 8 sur 80
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300468
27 avril 2017
27 avril 2017
, par acte du 14 novembre 2000, Mme [P] a donné des parcelles à bail à M. et Mme [T] ; que les terres louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole La Ville Gouin
Source officielle