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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422422_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Sous réserve que Me Goeau-Brissonniere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Goeau-Brissonniere, avocat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510344_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207365_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207369_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515135_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

, ce dernier versera à Me Goeau-Brissoniere la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502372_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

juridique, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311144_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302893_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303192_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202354_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403483_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406007_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d71

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

l'officier de police judiciaire avait été amené à contrôler et à interpeller Mme X... après avoir été informé de la présence de ressortissants étrangers en situation irrégulière au n° 25 de la rue Godeau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511080_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.   Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506210_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601774_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2603299_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Gonneau, président-rapporteur - et les observations de Me Chartier, représentant Mme B....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604476_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402583_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501059_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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