droit à la vie du proche des requérants, Meryem Akyol, garanti par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce par le recours à la force des autorités lors des opérations de sécurité ( Giuliani

Bulgarie , 42980/04, 9   novembre 2010   ; Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], 23458/02, CEDH 2011 (extraits), Résumé juridique   ; Nicolae Virgiliu Tănase c.

délivrée à Mr [E] [L] Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 02 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 23 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Diana Giuliani, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112085

  Greece [GC], 50385/99, 20   December 2004, Note d’information   70 ; Giuliani and Gaggio v.   Italy [GC], 23458/02, 24   March 2011, Note d’information 139 ; Aydan v.

Pays-Bas [GC], n o   52391/99, § 287, CEDH 2007 ‑ II, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], n o   23458/02, § 176, CEDH 2011 (extraits)).

    Substantial security measures were put in place by the Italian authorities (see Giuliani and Gaggio v. Italy [GC], no. 23458/02, § 12, ECHR 2011).

a été dit, a été émise le 30 septembre 2014, il résulte de l'instruction que la procédure conduite à l'encontre de la société Hyper Ch'Armand a débuté en février 2014, trois factures émises par Me Giuleri

exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant '[Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Renaud GIULIERI

[Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Renaud GIULIERI

SAS IMMOBILIERE TICHADOU, dont le siège social est [Adresse 9] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me Renaud GIULIERI

Royaume-Uni (27 septembre 1995, série A n o   324), Giuliani et Gaggio c. Italie ([GC], n o 23458/02, §§ 174 ‑ 182 et §§   208 ‑ 210, CEDH 2011 (extraits)), Makaratzis c.

A B, représenté par Me Giuliani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 avril et 21 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Giuliani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 février

    Le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ( Giuliani et Gaggio c.

Ils sont représentés devant la Commission par Maître Carla Giuliani, avoué à Cengio (Savona).

  Roumanie , 22465/03, 8   décembre 2009, Note d’information 125   ; Giuliani et Gaggio c.