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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324940_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement social adapté à ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2422001_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme B A, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 400 euros assortie
Source officielle4eme Chambre Section 1
67947fc38ab253a8400fb153
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000005223
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, Aiud, Mărgineni and Vaslui Prisons 24/05/2021 pending More than 1 year(s) and 9 month(s) and 22 day(s) 9336/23 13/04/2023 Casian LORINCZ 1994 Miercurea Ciuc, Gherla and Baia Mare Prisons
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2508505_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110059
30 janvier 2019
30 janvier 2019
C..., qui selon l'extrait du registre-matrice délivré le 12 novembre 2013, est né dans la commune de Tizi-Gheniff, Daira de Tizi Ghenif, Wilaya de Tizi Ouzou, qui était âgé de 35 ans en 1891 (ce qui le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504953_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B..., représentée par Me Gharbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de débloquer son espace
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2303669_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 68 900 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2409677_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Gheron, avocate de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-128003
7 octobre 2013
7 octobre 2013
The applicant affirms that the conditions of detention at Rahova Penitentiary, Aiud Penitentiary, Oradea Penitentiary, Gherla Penitentiary, Bârcea Mare Penitentiary and Satu Mare Penitentiary are
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205304
21 septembre 2020
21 septembre 2020
introduite le 16 juillet 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la détention du requérant, du 24 avril 2012 au 1 er juillet 2015 dans trois centres pénitentiaires (Aiud, Bârcea Mare et Gherla
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2121896_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, Mme B C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 32 500 euros
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128035_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 400 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, somme assortie des
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2422004_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme A B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 600 euros assortie
Source officielle4eme Chambre Section 1
69746d85cdc6046d47860dd0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0208DEC003234215
8 février 2022
8 février 2022
On 17 March 2014 the preliminary chamber judge of the Gherla District Court verified the lawfulness of the prosecutor’s decision above, took note that the applicant’s lawyer had made
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2309326_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2411555_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme à parfaire et assortie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211395_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A représentée par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0525JUD003252616
25 mai 2022
25 mai 2022
Prison and Dej Prison Hospital 04/07/2015 to 10/07/2015 7 day(s) Dej Prison Hospital; Gherla and Aiud Prisons 29/07/2015 to 03/09/2015 1 month(s) and 6 day(s) Aiud and Gherla Prisons
Source officiellePage 8 sur 62
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