Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 19 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne et à la SCCV Clichy 22-24 rue de Paris.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Villeneuve-la-Garenne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A LA GARENNE COLOMBES HAUTS-DE-SEINE . - M. ROLLAND DAVAL, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OPODEX, S.A., ... A LA GARENNE COLOMBES HAUTS-DE-SEINE . - M.

a exercé son droit de préemption urbain pour un immeuble sis 63, boulevard de la République à la Garenne-Colombes, d'enjoindre à la société d'économie mixte de la Garenne-Colombes de proposer la rétrocession

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 13 octobre 2023, la société civile immobilière SSA Immo demande à la cour d'enjoindre au centre communal d'action social de Clichy-la-Garenne

En revanche, les conclusions de la commune de Villeneuve-la-Garenne présentées sur le même fondement ne peuvent qu'être rejetées.

La commune de Clichy-la-Garenne a déclaré accepter ledit désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.

La procédure a été communiquée à la commune de La Garenne-Colombes qui n’a pas produit d’observations.

Article 2 : La commune de Villeneuve-la-Garenne est condamnée à payer à Mme A la somme de 500 euros.

de la société d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Clichy-la-Garenne ; 1.

Article 2 : La commune de Clichy-la-Garenne est condamnée à verser à Mme C la somme de 10 000 euros, tous intérêts compris.

Lucien C..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ; M.

gaveur toutes sommes gui lui seraient dues en vertu de l'application du présent contrat et du contrat de prêt qui lui est consenti » sur les sommes dues par GMD au gaveur, confirme qu'une partie de la

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2021, la commune de Clichy-la-Garenne produit des pièces. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

C... et autres et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Clichy-la-Garenne ; Considérant ce qui suit : 1.

B, ainsi que celles de Me Lereverand, substituant Me Le Coustumer, représentant la commune de Saint-Pierre-la-Garenne.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne la somme de 1.200 euros demandée par M.