représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Laurent GUIZARD

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS À l’audience du

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, Mme C, représentée par Me Guillard conclut au rejet de la requête et ce qu'il soit mis à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article

légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Me Jérôme PAPPAS, plaidant la SELARL CABOUCHE GABRIELLI

Gérard X... ... 01170 CROZET Mme Janine Y... épouse X... ... 01170 CROZET représentés par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistés de la SCP PROUTEAU-SIMOND-GUICHARD, avocats au

LAZEO ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 517 861 514 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel GUIZARD

la SAS [14], [Adresse 11] APPELANT PRNCIPAL RG 24/2962 représentée par Me Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Gabrielle

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

ENERGIE SYSTEMES FONTANIE CONFIRMATION PARTIELLE ADD - RENVOI MEE 10.04.2025 Grosse délivrée le 22/01/2025 à Me Emmanuelle ASTIE Me Cécile GUILLARD

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté sur l'audience par Me Rémy HASSAN de la SELAFA SOCIETE D AVOCATS REMY HASSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0057

, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #U0004 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de

notaire à la retraite né le 19 Janvier 1933 à LA TRONCHE (38700) ... 84170 MONTEUX représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SELARL ROUBAUD SIMONIN, avocats au barreau

Gabriel CA..., décédé, 186 / de M. Justin CB..., demeurant 65260 Pierrefitte Nestlas, 187 / de M. Cyprien CC..., demeurant 65260 Villelongue, 188 / de M.

société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 5] ALLEMAGNE Représentée par Me Michel GUIZARD

De Gaetano,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Aleš Pejchal,   Krzysztof Wojtyczek,   Iulia Motoc,   Síofra O’Leary,   Mārtiņš Mits,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,  

Gabriel CF..., 165°/ de Mme ZP... Goupille épouse CF..., demeurant ensemble "Les Eygalières" 397, Corniche Kennedy (Bouches-du-Rhône), 166°/ de M. Roger CI..., demeurant ...

CAISSE DE CREDIT DE VALDOIE GIROMAGNY agissant en la personne de son gérant 22 rue Carnot 90300 VALDOIE représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me KELLER Anne-Gabrielle

De Gaetano,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Aleš Pejchal,   Krzysztof Wojtyczek,   Iulia Motoc,   Síofra O’Leary,   Mārtiņš Mits,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,