AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siex, dont le siège est "La Gabrielle"

GREFFIER : Lors des débats : Madame Yolance MODESTE, greffier Lors du prononcé : Mme Lucile POMMIER, greffier principal ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition

Lors du prononcé : Mme Lucile POMMIER, greffier principal ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties avisées ; signé par Mme

Pierre, Yves IG..., 251°/ Mme Jeannine, Gabriel, Charlotte XXM..., épouse IG..., demeurant ensemble ..., 252°/ M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn-Le-Goff, conseiller, présidente, Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseiller, Mme Gaëlle Buseine, conseiller

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 1er juillet 2024 GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier

ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseilllère, présidente Mme Valérie MARIE-GABRIELLE

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Muriel POLLEZ, Conseiller, Mme Isabelle THERY, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme I..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux X... et de la compagnie La Bâloise, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

TERMON, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE INTIMEE Le vingt Avril deux mille vingt trois Nous, Nathalie RAMAGE, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, président de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Alain TANTON, avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON, APPELANT suivant

André ROGER, conseiller, Valerie MARIE-GABRIELLE, conseillère, qui en ont délibéré.

Francis Bihin, président de chambre, président, Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseiller, M.

PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER

Gabriel YL..., demeurant ..., 64 / de M. Patrick YM..., demeurant ..., 65 / de M. Christian XX..., demeurant ..., 66 / de M. Christian XY..., demeurant ..., 67 / de M.

Gabriel, Paul YA..., demeurant 397, corniche Kennedy, bâtiment C, Les Alpilles, 13007 Marseille, 55 / de M.

compagnie, dont le siège est ... à Coudray-Montceaux (Essonne), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 12 / de la société Transit et transports Gabriel