premier, des faits de contrebande de cigarettes de [Localité 2] vers l'ex-Somalie qui auraient été commis dans les années quatre-vingt et des faits de contrebande de vêtements d'occasion entre les frontières

devant rester en vigueur tant qu'il n'aura pas été modifié par l'accord des parties, que le recul de la ligne des douanes ne préjuge pas du droit, pour le gouvernement français, de percevoir, à la frontière

des restrictions au titre d'une maladie transmissible grave ; destiné à l'étranger sous le contrôle de l'autorité compétente, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière

des restrictions au titre d'une maladie transmissible grave ; destiné à l'étranger sous le contrôle de l'autorité compétente, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière

des restrictions au titre d'une maladie transmissible grave ; destiné à l'étranger sous le contrôle de l'autorité compétente, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière

des restrictions au titre d'une maladie transmissible grave ; destiné à l'étranger sous le contrôle de l'autorité compétente, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière

; Catherine Trautmann : "Monsieur X..., conseiller régional, membre du Front National, qui vient d'être condamné et je souhaite simplement dire tout à fait tranquillement, mais je constate que X...

ministère public, il n'en demeure pas moins que depuis de longues années l'intéressé s'est délibérément soustrait à des lois essentielles de la République ; "alors que ne peut être reconduit à la frontière

moins ils se doutaient de la nature de la marchandise et qu'en réalité c'est en toute connaissance de cause qu'ils sont venus spécialement pour prendre livraison de la drogue et la transporter de la frontière

le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Y..., ressortissant guinéen qui était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; que saisi par le préfet de la Gironde, un juge délégué a ordonné la prolongation de cette

intervenu et de préciser les conditions d'exécution du contrat ; que la société Machicote, soutenant, sans dénier avoir pris en charge pour leur acheminement les ardoises de la société Pebosa à la frontière

procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, en écartant toute faute des piétons qui obstruaient une bonne moitié de la voie de circulation du motocycliste et marchaient de front

l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public ; " aux motifs que le premier passage s'inscrit dans une chronique fustigeant le succès de Y... aux élections régionales avec l'aide des voix du Front

Mahdjoub, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 février 2000, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à

laquelle comporte la liberté d'établissement et de prestation de services ; que, dans la mesure où l'Acte unique européen a décidé la constitution d'un "marché intérieur comportant un espace sans frontières

réparation à cette maison" ; "alors que, d'une part, le seul fait, pour un étranger ayant effectué des achats en France, de produire entre les mains des agents des douanes, lors de son passage à la frontière

consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté la réalité et le sérieux des difficultés économiques rencontrées par l'employeur du fait de la suppression des frontières