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X..., copropriétaire, a assigné le syndicat en référé pour faire désigner un administrateur provisoire ; que le Cabinet France administration a formé tierce opposition à la décision accueillant cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende

d'un représentant de section syndicale dans l'entreprise, d'en rapporter la preuve ; qu'en annulant à la demande de la société TNT Express France la désignation de Mme Y... aux motifs que cette dernière

France de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur O...

» ; « L'immigration c'était la guerre, venir d'un pays étranger pour donner à ses enfants un destin français. Aujourd'hui les immigrés viennent en France pour continuer à vivre comme au pays.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2017), la société Capri Sun est titulaire de la marque tridimensionnelle internationale désignant la France n° 677 879, déposée le 26 juin 1997 pour désigner des

à l'URSSAF, la CSG, CRDS, et les cotisations ASSEDIC aux organismes français, que la société possède un code APE et un numéro de SIRET, que c'est donc la loi française qui s'applique et, par conséquent

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° X 14-17.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Winery a entre-temps déposé le 01 avril 1996 la marque communautaire « X... » n° 31005 du 01 avril 1996, sous ancienneté revendiquée de la marque française « X... » n° 1 472 771 pour désigner des produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 2000), que la société Ressorts Produits Industriels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 70 FS-P+B Pourvoi n° B 14-18.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

-A..., s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant alors : « 1°/ que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Mme Z..., notifiée le 21 mai 2016, en qualité de représentante de la section syndicale CFE-CGC au sein de la société Wolters-Kluwers France », désignation pourtant datée du 18 mai 2015, réceptionnée par

G..., née le [...] à Lille France, de nationalité française profession comptable, domiciliée à Lille/France » ; qu'en considérant que E... et A...