AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137242ccd58014677413320
7 juillet 2004
7 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence de la compagnie Abeille assurances, devenue Aviva, dont le siège social est ... ;
Source officiellePage 8 sur 587
3ème Chambre
DTA_2202539_20240212
12 février 2024
12 février 2024
sur les camemberts non-AOP ; - l'utilisation des mentions " fabriqué en Normandie ", " Normandy " " Milk from Normandy farms ", " Made in Normandy ", " Camembert élaboré à partir de lait de Normandie
Source officielle